AntiTraitéConstitutionnellement

Il y a en gros deux procédures pour réviser cette constitution, mais si l’une est “plus simple” que l’autre, dans les deux cas il faut une unanimité. Soit tout le monde ratifie… soir personne ne s’oppose à la ratification. Donc tenir le discours… “Cette constitution est une bonne base pour la faire évoluer vers une constitution plus “sociale”" me semble pour le moins utopique. Regardez la bien maintenant… et préparez vous à l’expliquer à vos enfants et petits-enfants, car si elle est adoptée, on a de grandes chances de la conserver telle quelle pour un bon moment.

ARTICLE IV-443
Procédure de révision ordinaire

(more…)

Les services publics… ou plutôt non les services publics les services d’intérêt (économique) général (SIG/SIEG)…

Tout d’abord, soyons bien clair, celui qui me trouve la définition de ce qu’est un SIG/SIEG dans le TCE aura tout ma considération jusqu’au référendum… in-trou-va-ble… ça tombe bien, on peut donc dire n’importe quoi… et personne ne s’en prive. En fait… il y a quand même une définition dans le Livre Blanc de la Commission Européenne sur les services d’intérêt général du 12 Mai 2004. Mais elle précise bien que les SIG/SIEG ne sont pas des “services publics”, page 23.
Dans ce même ouvrage, on trouve comme “principe directeur de l’approche de la Commission”: Atteindre des objectifs de service public au sein de marchés ouverts et concurrentiels. Le ton est donné…

Voici un argumentaire qu’un collègue a rédigé et qui me semble bien résumer la situation (je le reproduis ici avec son autorisation):
(more…)

Allez… juste une humeur “rapide” sur cet article du monde du 22 Avril 2005……

Le non : un drame pour la France, pas pour l’Europe, par Charles Wyplosz

Sauf miracle, la France va rejeter la Constitution. Pour l’Europe, ce sera un échec mais pas un drame. Nous serons ramenés au traité de Nice (2000), cet accord si bancal dont chefs d’Etat et de gouvernement ont eu si honte qu’ils ont imaginé qu’une Convention réussirait là où ils ont échoué. Il leur faudra reprendre leur courage et faire un minimum de toilettage pour un nouveau traité, qu’il faudra bien ratifier par la suite. Mais l’Europe ne sera pas vraiment bloquée puisque, même ratifiée, la Convention n’aurait remplacé le traité de Nice qu’en novembre 2009. D’ici là, on a le temps.

Ca c’est plutot une bonne nouvelle… enfin le ton change… on pourrait presque en faire un autre avant la fin de l’année…

(more…)

Article III-239
Toute mesure dans le domaine des prix et conditions de transport, adoptée dans le cadre de la Constitution, doit tenir compte de la situation économique des transporteurs.

J’aime bien cet article… car on ne voit absolument pas ce qu’il fait dans une constitution… pourquoi n’y a t’il pas l’équivalent pour les docteurs, les avocats, les instituteurs, les facteurs, etc… je ne sais pas… Mais je propose donc:

Article III-239 bis
Toute mesure dans le domaine de la recherche, adoptée dans le cadre de la Constitution, doit tenir compte de la situation économique des chercheurs.

Je me sens déjà beaucoup mieux… pas vous?

Désolé, je ne resiste pas à l’envie de reprendre cette phrase de VGE…

L’ancien président Valéry Giscard d’Estaing a estimé lundi (25 Avril 2005) à Aix-en-Provence que “la Constitution européenne, ce n’est pas le marché débridé, c’est la consolidation du modèle économique et social européen visant le plein emploi“….

Dans le style comique… et humour noir, on fait mieux.

Donc le TCE vise le plein emploi… c’est marqué où dans la constitution?

La banque centrale européenne a un objectif principal: la stabilité des prix… et son indépendance complète fait qu’elle n’a de comptes à rendre à personne.

Donc pour les politiques “monétaires” de l’Union, inutile de s’adresser aux “politiques”, ils n’ont aucun levier en main… et ne peuvent pas influencer la BCE. Même la Federal Reserve américaine ne peut se targuer d’une telle liberté de maneuvre.

ARTICLE I-30
La Banque centrale européenne
1. La Banque centrale européenne et les banques centrales nationales constituent le Système européen de banques centrales. La Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro, qui constituent l’Eurosystème, conduisent la politique monétaire de l’Union.
2. Le Système européen de banques centrales est dirigé par les organes de décision de la Banque centrale européenne. L’objectif principal du Système européen de banques centrales est de maintenir la stabilité des prix. Sans préjudice de cet objectif, il apporte son soutien aux politiques économiques générales dans l’Union pour contribuer à la réalisation des objectifs de celle-ci. Il conduit toute autre mission de banque centrale conformément à la partie III et au statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

(more…)

Sans doute un des articles les plus importants de cette constitution, puisqu’il introduit vraiment du social, mais il est très long et pourtant il faut le lire de près… Je l’ai “découpé” pour le commenter au fur et à mesure.

Article III-210
1. En vue de réaliser les objectifs visés à l’article III-209, l’Union soutient et complète l’action des États membres dans les domaines suivants:
a) l’amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs;
b) les conditions de travail;
c) la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs;
d) la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail;
e) l’information et la consultation des travailleurs;
f) la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion, sous réserve du paragraphe 6;
g) les conditions d’emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de l’Union;
h) l’intégration des personnes exclues du marché du travail, sans préjudice de l’article IIIâ€?283;
i) l’égalité entre femmes et hommes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail;
j) la lutte contre l’exclusion sociale;
k) la modernisation des systèmes de protection sociale, sans préjudice du point c).

Tout ca semble très bien… mais lisons plus avant.
(more…)

Article I-41
Dispositions particulières relatives à la politique de sécurité et de défense commune

3. Les États membres mettent à la disposition de l’Union, pour la mise en Å“uvre de la politique de sécurité et de défense commune, des capacités civiles et militaires pour contribuer aux objectifs définis par le Conseil. Les États membres qui constituent entre eux des forces multinationales peuvent aussi les mettre à la disposition de la politique de sécurité et de défense commune.
Les États membres s’engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires. Il est institué une Agence dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l’armement (l’Agence européenne de défense) pour identifier les besoins opérationnels, promouvoir des mesures pour les satisfaire, contribuer à identifier et, le cas échéant, mettre en Å“uvre toute mesure utile pour renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense, participer à la définition d’une politique européenne des capacités et de l’armement, ainsi que pour assister le Conseil dans l’évaluation de l’amélioration des capacités militaires.

L’amélioration des capacités militaires comme “objectif” constitutionnel me laisse perplexe… Quant à renforcer la “base industrielle”… il y a quelques industriels du secteur de la défense qui doivent se frotter les mains de lire ceci dans une constitution.

A propos du droit des femmes à disposer librement de leur corps…

Il a été dit et écrit que ce droit n’a rien à faire dans une constitution, et que celle ci ne le mentionne pas… ce n’est pas entièrement vrai:

“Partie IV
TITRE VII
DISPOSITIONS RELATIVES À L’AVORTEMENT À MALTE
Article 62
Aucune disposition du traité établissant une Constitution pour l’Europe ni des traités et actes le modifiant ou le complétant n’affecte l’application, sur le territoire de Malte, de la législation nationale relative à l’avortement. ”

Donc on ne peut pas dire qu’ils n’y ont pas pensé… mais non seulement ce n’est pas un droit “reconnu” aux femmes européennes du 21ième siècle… mais les Maltaises ne pourront même pas invoquer d’autres dispositions du traité (comme la liberté de circulation par exemple) pour accéder à ce droit.

Science Fiction? Lisez plutôt ceci: Woman Kept From Leaving Malta to Seek Abortion… Edifiant… non?

PS: juste pour faire un lien avec les discussions d’hier, la religion catholique est très bien inplantée a Malte (95% de la population).

Le million… le million…
(je mets l’article complet sinon, y en a qui rale que je joue trop avec les ciseaux, mais c’est l’alinéa 4 qui nous intéresse là)

Article I-47
Principe de la démocratie participative
1. Les institutions donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union.
2. Les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile.
3. En vue d’assurer la cohérence et la transparence des actions de l’Union, la Commission procède à de larges consultations des parties concernées.
4. Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application de la Constitution. La loi européenne arrête les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d’une telle initiative citoyenne, y compris le nombre minimum d’États membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir.

Ce truc est présenté comme une grande avancée démocratique, et a aussi été l’objet de quelques boulettes particulièrement savoureuses:

« Un million de citoyens pourront modifier la Constitution » (Cohn-Bendit, Lipietz, Mamère)

… Mais ce droit de pétition n’est qu’une invitation à la commission… qui peut en faire des cocottes en papier si elle le désire… Chacun sait malheureusement le poids réel des pétitions.

Voilà donc pour cette grande avancée dans la démocracie participative.