Perle numéro 15: les services publics les services d’intérêt (économique) général
Les services publics… ou plutôt non les services publics les services d’intérêt (économique) général (SIG/SIEG)…
Tout d’abord, soyons bien clair, celui qui me trouve la définition de ce qu’est un SIG/SIEG dans le TCE aura tout ma considération jusqu’au référendum… in-trou-va-ble… ça tombe bien, on peut donc dire n’importe quoi… et personne ne s’en prive. En fait… il y a quand même une définition dans le Livre Blanc de la Commission Européenne sur les services d’intérêt général du 12 Mai 2004. Mais elle précise bien que les SIG/SIEG ne sont pas des “services publics”, page 23.
Dans ce même ouvrage, on trouve comme “principe directeur de l’approche de la Commission”: Atteindre des objectifs de service public au sein de marchés ouverts et concurrentiels. Le ton est donné…
Voici un argumentaire qu’un collègue a rédigé et qui me semble bien résumer la situation (je le reproduis ici avec son autorisation):
- à aucun endroit le TCE ne parle des services publics en tant que tels : seul l’article III-238 traitant des transports, parle des “aides qui correspondent au remboursement de certaines servitudes (sic !) inhérentes à la notion (sic !) de service public”
- à aucun endroit le TCE ne parle des SIG (services sociaux, santé, éducation, culture, etc.) : les seuls services mentionnés sont les SIEG (dans les 3 articles cités), qui se réfèrent aux services industriels et commerciaux (tels que la gestion des déchets, eau, télévision, radio, etc.) donc marchands ou “en réseau” (poste, télécom, énergie, transport, etc.)
- l’article III-167-1 s’applique aussi aux SIEG : “sauf dérogations prévues par la Constitution, sont incompatibles avec le marché intérieur, …, les aides accordées par les Etats membres ou au moyen de ressources d’Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions”.
- le présent TCE constitue une régression par rapport à l’article 16 (ex 7D) des traités de Nice et d’Amsterdam, qui reconnaissaient “la place qu’occupent les SI(E)G parmi les valeurs de l’UE etc.” Son acte final précisait même que “les dispositions de l’article 7D relatives aux services publics sont mises en Å“uvre dans le plein respect de la jurisprudence de la Cour de justice en ce qui concerne, entre autres, les principes d’égalité de traitement (des usagers), ainsi que de la qualité et de continuité de ces services”. Dire comme le fait l’article III-122 du TCE que “tous dans l’union attribuent une valeur” aux services n’a pas du tout la même “valeur” que d’intégrer les missions de ces services dans les valeurs de l’UE (I-2), voire dans ses objectifs (I-3) !
- 3 ans après que le Conseil européen de mars 2002 le lui avait demandé, la CE n’a toujours pas finalisé la rédaction de la directive cadre qui devait définir les missions et la nature des opérateurs des SI(E)G. Mieux, le livre blanc de la CE du 12 mai 2004 indique que finalement, une directive-cadre sur les SIEG n’est pas souhaitable et que cette question sera réexaminée après l’entrée en vigueur du TCE (page 12). En somme, on nous fait voter sur des points dont le fondement ne nous sera explicité qu’après le vote ?
- il en est bien ainsi puisque le dernier paragraphe de l’article III-122 stipule que c’est ” la loi européenne qui établit les principes et fixe les conditions, …” de fonctionnement des SIEG : la CE ayant l’exclusivité des propositions de loi (I-34), elles seront votées à la majorité qualifiée du Conseil des ministres et du Parlement européen. La clause d’unanimité (de blocage) n’existant plus, qu’est-ce qui nous garantit que la France seule pourra alors préserver les services publics qui faisaient son originalité ?
L’idée principale que je garde de tout ça… c’est que si un service public “actuel” peut être pris en charge par le privé et le marché (qui convoitent quand même ces marchés énormes) … alors il deviendra un SIEG, et les pouvoirs publics seront priés de se retirer du secteur.
avril 28th, 2005 at 9:40
La recherche pouvant être une activité lucrative, exit le CNRS qui ferait de la concurrence aux labos privés…
avril 28th, 2005 at 11:32
Il faut tout de même rappeler que tout ce qui concerne l’éducation, la santé, la sécurité et la culture est de compétences nationales. Tout dépend donc toujours de nos votes aux élections législatives et présidentielles. Il n’est donc pas “obligatoire” via la constitution que l’état se retire de ces secteurs. Ceux une fois encore qui ont vu dans cette constitution la porte ouverte à une déréglementaion massive y compris dans l’éducation, la culture, la santé ou la sécurité n’ont rien compris au texte. Désolé mais c’est vrai.
Autre chose pour le post précédent, l’article I-14 qui définit les compétence possibles de l’Union (a lire d’urgence avant de dire des bétises !) : est trés clair en ce qui concerne la recherche :
“Dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de l’espace, l’Union dispose d’une compétence pour mener des actions, notamment pour définir et mettre en oeuvre des programmes, sans que l’exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d’empécher les Etats membres d’exercer la leur.”
Faut il que je commente ou c’est asez clair ? Je crois vraiment que la plupart de gens qui vont voter NON sont pris dans un délire paranoiaque… Et surtout se trompe d’éléction ! La sauvegarde de nos sacro-saint service public, c’est pas maintenant qu’il faut les vote mais en 2007…
avril 28th, 2005 at 13:43
Outre le fait que les services publics a la francaise, ne rentre pas dans les competences de l’Union europenne, on peut remarquer l’article suivant :
Article III-55
..
2. Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union.
ou notera “dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie”. Donc si c’est une mission de service public on fait ce que l’on veut.
Voila, maintenant arretons de crier au loup et preparons nous pour 2007.
avril 28th, 2005 at 14:03
“Il faut tout de même rappeler que tout ce qui concerne l’éducation, la santé, la sécurité et la culture est de compétences nationales. ”
Le fait qu’un domaine soit de compétence nationale ne veut pas dire que les services associés doivent le rester. Et si c’etait si “evident” que ca… pourquoi ne trouve-t-on pas dans la constitution une phrase “définissant” les SIG et mentionant que les services associés a l’éducation, la santé, la sécurité et la culture sont des SIG? ca aurait été tellement plus simple, et ca aurait évite aux paranos de s’inquiéter.
“Tout dépend donc toujours de nos votes aux élections législatives et présidentielles. Il n’est donc pas “obligatoireâ€? via la constitution que l’état se retire de ces secteurs.”
Je ne trouve rien dans la constitution qui garantisse l’inverse.
“Ceux une fois encore qui ont vu dans cette constitution la porte ouverte à une déréglementaion massive y compris dans l’éducation, la culture, la santé ou la sécurité n’ont rien compris au texte. Désolé mais c’est vrai.”
Juste une anecdote amusante pour les paranos qui n’ont rien compris:
http://www.telegraph.co.uk/news/main.jhtml?xml=/news/2005/04/25/nscho125.xml&sSheet=/news/2005/04/25/ixnewstop.html
A quand la correction du Bac faite à l’étranger?
“Faut il que je commente ou c’est asez clair ? Je crois vraiment que la plupart de gens qui vont voter NON sont pris dans un délire paranoiaque… Et surtout se trompe d’éléction ! La sauvegarde de nos sacro-saint service public, c’est pas maintenant qu’il faut les vote mais en 2007…”
Il est quand même dur de dire que la constitution européenne “guarantisse” quelque chose qu’elle ne definit pas… et pour la difinition qui semble le plus “proche” elle prend une position clairement de marché concurrentiel…
Merci de relire mon premier post et de me pointer sur les definitions que vous avez trouve des services publics, des SIG et SIEG et de ce que cela recouvre.
avril 28th, 2005 at 14:23
“ou notera “dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartieâ€?. Donc si c’est une mission de service public on fait ce que l’on veut.”
La je ne lis pas la meme chose que toi… Si Vivendi ou Bouygues peuvent montrer qu’ils sont capables de s’occuper d’un service public “en droit et en fait” alors on ne pourra leur refuser ce droit…
Ceci étant… je repose ma questions messieurs… ou sont les définitions qui nous guarantissent ce que vous avancez?
avril 28th, 2005 at 14:54
Si Vivendi ou Bouygues peuvent montrer qu’ils sont capables de s’occuper d’un service public “en droit et en fait� alors on ne pourra leur refuser ce droit…
et bien oui ils le peuvent. mais en concurrence avec la poste par exemple, s’ils veulent concurrencer la poste. Sauf que dans ce cas, ils seront soumis aux memes contraintes de service que la poste, c’est a dire d’obligation de service sur tout le territoire.
C’est deja ce qui se passe avec les reseaux de telephones mobiles qui sont presses par l’etat de couvrir la majeure partie du territoire meme quand ca n’est pas rentable.
En reprenant l’exemple de la poste qui a pour objectif la stabilite de ces comptes (zero benefice) comment une societe qui elle souhaiterait bien entendu faire des benefices pourrait s’aligner sur leurs tarfis?
avril 28th, 2005 at 18:20
Pour la poste… je pense que le service est largement “engagé” vers le privé… et je ne pense pas que DHL ou Federal Express rendent le même service au fin fond de l’Ariège et à Toulouse.
Pour les télécommunications aussi, il y a des zones d’ombre GSM en France qui ne sont pas rentables à équiper… et personne n’ira. (et ils sont peut être “pressés” par l’état… mais pas obligés) On n’est pas près de voir de l’ADSL2 et de l’UMTS dans le Larzac, pas rentable…
De la méme façon que des gares régionales ou des hopitaux de “campagne” sont aussi abandonnées.
Adieu le principe de solidarité qui faisait que certains services publics étaient disponible sur tout le territoire au même prix que l’on soit au centre de Paris ou retiré en Ardèche.
Quant à ta phrase de conclusion… elle montre bien ton idée du service public. “Equilibre des comptes”, pour un peu il le faudrait rentable… Au nom de quel sacro-saint principe (si ce n’est néo-libéral) faudrait-il qu’une piscine, une bibliothèque municipale ou un hôpital soit “rentable”… Bientôt les universités et les écoles?
Ce que je vois poindre… c’est que le privé lorgne avidement sur ces marchés énormes laissés par le désengagement public (regarde ce que rapporte le marché de l’eau par exemple). L’argument de base étant que le privé fait les choses “plus efficacement” que le public (voir le tunnel sous la manche), et fait avancer les choses plus vite… On vous garde les prisonniers pour moins cher (voir les US), on vous corrige les copies du bac à Tombouctou (voir UK), on vous distribue l’eau pour quasiment rien (voir la France ;-)), on vous fait un traffic aérien sûr (voir la Suisse)… et on va même vous faire tourner vos centrales nucléaires (là je commence réellement à avoir peur)… le problème est que le privé qui vise sa rentabilité à 2 chiffres se moque bien du principe de solidarité et de pérenité sous-jacent au service public, et les états, sous la pression du privé laisse filer…. et cette constitution poursuit dans le même sens.
avril 29th, 2005 at 9:39
Je pense simplement que la constitution ne pouvait simplement pas definir les services publics dans leur diversite a travers l’Europe. Aucun pays n’a la meme vision d’eux que son voisin. Dans ce cas, il est impossible de definir ni leurs objectifs, ni leur structures a l’echelle europeenne.
De plus, apres avoir paye des “taxes” douanieres en entree en Tchequie (marchandables, bien sur), de meme que tous mes amis dans d’autres pays de l’est, et apres avoir lu (Courrier International) que la Grece assermente environ 700 medecins formes a l’etranger sans les avoir examines, j’aurais ete contrarie que la constitution europeenne protege ces services publics la.
Je suis d’accord pour dire que les services publics tels qu’ils ne sont pas definis dans le TCE doivent rester dans la competence de l’Etat, parce que tous les peuples n’ont pas les memes attentes d’eux.
mai 1st, 2005 at 17:36
‘Quant à ta phrase de conclusion… elle montre bien ton idée du service public. “Equilibre des comptesâ€?, pour un peu il le faudrait rentable…’
Tu t’enflammes bien vite des qu’on parle d’argent..
Evidemment qu’il faut un equilibre des comptes pour un service comme la Poste… L’argent ne sors pas de nul part!
Et cet equilibre des comptes repose sur le fait que chacun paie le meme prix pour un envoi de lettre a 2 km de chez lui (qui ne coute donc rien) que pour un envoi de lettre dans le fin fond du cantal (qui coute bien plus cher).
Derriere cet equlibre des comptes qui te fait si peur, se cache le principe de solidarite. Le meme prix du timbre pour tous, afin que l’habitant du cantal ne paie pas son timbre 2 euros.
mai 1st, 2005 at 17:42
‘le problème est que le privé qui vise sa rentabilité à 2 chiffres se moque bien du principe de solidarité et de pérenité sous-jacent au service public, et les états, sous la pression du privé laisse filer…. et cette constitution poursuit dans le même sens.’
ce trait d’irritation, montre bien le probleme : c’est a l’etat de mettre la pression. La constitution n’a rien a faire la dedans. J’ai l’impression que tu demandes a l’europe de legiferer pour un droit que ne veux pas te donner la france.
je ne vois qu’une solution: en 2007, vote a gauche. ce sera peut etre la bonne cette fois ci.
mai 1st, 2005 at 17:53
‘Pour les télécommunications aussi, il y a des zones d’ombre GSM en France qui ne sont pas rentables à équiper… et personne n’ira. (et ils sont peut être “pressésâ€? par l’état… mais pas obligés)’
oserai-je parler de mauvaise fois….
orange, couvre 98% de la population et 89% du territoire. Peut t on leur vouloir de ne pas couvrir les 2% de population restantes quand elle habite dans des zones de densite derisoire (et donc de cout d’equipement extremement prohibitif) alors que la poste en son meilleur temps n’a jamais atteint une telle densite de couverture?