Perle numéro 2: Motion de censure
A propos de la motion de censure… du parlement sur la commission (i.e. est ce que vos députés peuvent désavouer la commission?)
“Article III-340
Le Parlement européen, saisi d’une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public. Si la motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres qui composent le Parlement européen, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le ministre des Affaires étrangères de l’Union doit démissionner des fonctions qu’il exerce au sein de la Commission. Ils restent en fonction et continuent à expédier les affaires courantes jusqu’à leur remplacement conformément aux articles I26 et I-27. Dans ce cas, le mandat des membres de la Commission nommés pour les remplacer expire à la date à laquelle aurait dû expirer le mandat des membres de la Commission obligés de démissionner collectivement de leurs fonctions.”
C’est à mon “humble” avis l’un des articles les plus discutables de ce projet:
- la majorité simple ne suffit pas… il faut 66,6% des exprimés ET la majorité des députés (i.e. de toute l’assemblée)
- 3 jours de “débat/tractation
- mais le pire… c’est le mot “gestion” (qui a quand meme tendance à passer inaperçu à la premiére lecture). Ce que ça veut dire c’est que le parlement peut censurer la commission uniquement sur sa gestion… pas sur sa politique. En gros… s’ils/elles piquent dans la caisse, ou s’ils/elles embauchent leur dentiste/maitresse/amant…
Voila donc pour “l’équilibre” executif/legislatif des institutions européennes.