Dernière perle: Qu’est ce qui me ferait voter oui?
Contre toute attente, voici la dernière perle… (ce n’en est même pas réellement une, plutôt une humeur).
Pourquoi si tôt? (il reste 4 jours) d’abord parce que j’ai l’impression que la messe est dite, tous les arguments ont maintenant été avancés, posés, soupesés, et ce n’est pas maintenant qu’on va vous trouver une perle inédite… J’ai aussi l’impression que les positions se radicalisent, que les indécis se font rares, et les argumentations de plus en plus “viriles”. Chacun refouille le texte, et y prend ce qui l’arrange, et oublie ce qui ne lui plait pas… Certains ne l’ont toujours pas lu, mais nous assènent quand même des contrevérités flagrantes.
Donc au lieu de poursuivre dans la voie que j’ai suivie depuis plus d’un mois, et qui se résumait à : Pourquoi je vais voter non (c’est quand même le sous-titre du blog)… je vais positiver et vous dire succinctement et rapidement (car j’ai aussi autre chose à faire):
Qu’est ce qui me ferait voter oui?
La réponse est a priori assez simple, reprenons chacune des “perles” et faisons en sorte qu’elle n’en soit plus une. Mais, je suis le premier à reconnaître qu’on ne peut pas tout obtenir, et qu’en tout compromis, chacun doit faire des concessions. Pour autant, je ne suis pas sûr que l’abandon des raisons profondes qui me font voter non soit inacceptable aux citoyens qui vont voter oui dimanche.
On dit et lit partout que les “NON” ne sont pas compatibles… et c’est vrai… et qu’ils ne forment pas un projet… et c’est aussi vrai. Mais est ce que pour autant les “OUI” de gauche (et c’est plutôt là que je me situerais), du centre et plus globalement des démocrates verraient d’un mauvais oeil l’introduction dans le TECE d’un peu plus de démocratie parlementaire, de services publics, de “solidarité” entre les personnes et les nations, d’une égalité homme-femme comme valeur de l’Europe; seraient-ils choqués par l’abandon du sacro-saint “marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée”? je m’interroge…
D’autres ont déjà proposé des “modifications” à apporter au TECE, pour le rendre “acceptable”. Notons les 21 propositions d’ATTAC (Pour un nouveau traité : 21 exigences non satisfaites dans la “ Constitution â€?), avec lequel les verts sont d’accords.
Les miennes (d’exigences) sont plus “modestes” et moins argumentées. Je vous les donne toutefois dans un style télégraphique:
- Solidarité entre les peuples et égalité homme-femme comme valeurs essentielles… et non pas un objectif de “marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée”.
Très honnêtement, je ne sais pas qui est allé mettre ça dans l’article I-3… mais ça fait un peu “supermarché”. - Meilleur équilibre législatif / exécutif. Les parlementaires peuvent proposer et écrire des lois, et ils peuvent censurer la commission avec une simple majorité (et pas uniquement sur des fautes de gestion). Sérieusement, c’est le seul organe directement élu de l’Union, par rapport à la commission et le conseil, il a un strapontin (plus grand qu’auparavant, mais un strapontin néanmoins).
- La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union est un préambule et s’impose à tous les états et à toutes les autres parties de la constitution.
- Ni libéral, ni social dans la constitution… c’est du ressort des politiques mises en place par les institutions de l’Union (ca va faire disparaître une bonne partie de l’indigeste III).
- La BCE a un rôle et des objectifs définis par le conseil et le parlement, et elle rend compte au parlement.
- Réelle initiative citoyenne, et faire disparaître ce droit de pétition ridicule présenté comme une avancée démocratique.
- Services publics: définition des services publics, et affirmation qu’aux fins de la solidarité et d’autres valeurs de l’union (sur des domaines à définir), certains services publics sont “non-marchands” et peuvent être hors du champ du marché et de sa concurrence libre et non faussée…
Voilà … pas de quoi se damner… si? Qui pourrait dire que ces modifications sont inacceptables à un oui de gauche? à un démocrate européen?
La convention devait rendre l’Europe plus démocratique. À mon humble avis, elle a largement échoué dans cette entreprise. Pour autant, un nouveau texte plus ramassé, plus concis, plus ambitieux et plus démocratique peut voir le jour, et je ne suis pas sûr qu’il soit plus inacceptable à nos partenaires européens.
mai 25th, 2005 at 13:17
C’est ce genre de textes qui me font dire qu’on est finalement assez peu en désaccord, malgré l’impression que les positions du “oui” et du “non” sont radicalement antithétiques, chacun se présentant comme le sauveur de l’Europe et assimilant la partie adverse à un 1. un complot d’élitistes ultralibéraux qui essayent de faire passer un texte liberticide et scélérat en dévoyant l’idée européenne ou 2. un ramassis de souverainistes vaguement xénophobes qui s’appuient sur les peurs du peuple pour faire rejeter un texte formidable.
Quelques remarques, quand même, parce qu’il me semble qu’il y a plusieurs revendications qui sont assez fragiles.
- “Solidarité entre les peuples et égalité homme-femme comme valeurs essentielles” : c’est déjà dans l’article 2 (intitulé les “valeurs de l’Union”). Et l’égalité hommes-femmes est repris en clause transversale à l’article III-116. Je veux bien qu’on en veuille toujours plus, mais ce n’est pas un problème essentiel (l’UE est beaucoup plus en pointe que la France, par exemple, sur le sujet).
- Parlement : d’accord sur l’initiative. Même s’il faut rappeler que le PE peut faire une proposition à la Commission et qu’il participe à l’élaboration du programme législatif : autant de procédures invisibles dans le débat français mais qui existent et qui fonctionnent. Le droit d’amendement offre par ailleurs la possibilité de réécrire un texte. Sur la censure, l’interprétation selon laquelle le PE ne peut déposer une motion que pour des fautes de gestion stricto sensu (c’est-à -dire uniquement corruption) est démentie par la pratique : des motions ont déjà été déposées pour des questions strictement politiques. Enfin, parler de strapontin me semble très abusif : on peut vouloir plus de pouvoir pour le PE (c’est mon cas), mais la situation est quand même très différente de celle des années 1980.
- Charte des droits : sa force va beaucoup dépendre, en fait, de l’interprétation qu’en ferra la CJUE. En tout cas, il me semble excessif de dire qu’elle ne s’applique pas à tous les Etats (alors que c’est le cas, à chaque qu’ils appliquent le droit de l’UE) ni qu’elles ne s’appliquent pas aux autres parties de la constitution (alors que si, dans la mesure où elles définissent le champ de compétence de l’Union). La portée réelle de la Charte reste un gros point d’interrogation : on progresse par rapport à Nice, mais l’importance du progrès est pour l’instant assez floue.
- “Ni libéral, ni social dans la constitution… c’est du ressort des politiques mises en place par les institutions de l’Union” : absolument d’accord sur le principe. Le problème, en fait, dans cette histoire, est que le terme de constitution brouille tout : pas mal de malentendus auraient été évités si l’on avait seulement gardé les parties 1,2, le bout institutionnel de la partie 3 et la partie 4 dans un texte appelé constitution, et les politiques de l’Union dans un texte appelé “traité”. Même si, juridiquement, cela n’aurait rien changé.
- “La BCE a un rôle et des objectifs définis par le conseil et le parlement, et elle rend compte au parlement.” : là -encore, la BCE rend déjà des comptes au Parlement (en vertu de l’article 113 du Traité instituant la communauté européenne, reprise par l’article III-383), mais personne ou presque ne le sait.
http://www.europarl.eu.int/comparl/econ/emu/default_en.htm
Par ailleurs, je ne pense pas que le fait de permettre une définition des objectifs par le conseil et le parlement soit une bonne idée. Mais c’est un autre et vaste débat.
- “Réelle initiative citoyenne, et faire disparaître ce droit de pétition ridicule présenté comme une avancée démocratique.”
L’honnêteté, il me semble, serait de dire qu’on ne sait pas bien ce que cette disposition va vraiment donner. On a un peu trop tendance à présenter la Commission comme l’adversaire obligée des peuples et du parlement, mais il n’est pas illusoire de penser que la Commission pourra se servir de l’initiative citoyenne pour faire plier les Etats sur des sujets sensibles. Sur un droit de proposition sans filtre au niveau de la Commission : on l’encadre comment?
- “Services publics: définition des services publics,”
On a une base juridique qui permet de le faire pour les SIEG. Et une disposition textuelle qui devrait permettre (il me semble) un recours en carence si on ne le fait pas.
“certains services publics sont “non-marchandsâ€? et peuvent être hors du champ du marché et de sa concurrence libre et non faussée…”
C’est déjà le cas pour les “services d’intérêt général”, en vertu de la jurisprudence de la CJCE. C’est en partie le cas, à certaines conditions, pour les SIEG, toujours d’après la jurisprudence. Je ne dis pas que le sujet ne mérite pas des clarifications, ni que la politique de libéralisation des grands services en réseau décidées par la Etats depuis une vingtaine d’année est forcément toujours judicieuse. Mais on ne peut pas dire que tous les service publics sont soumis aux règles de droit commun de la concurrence.
“Pour autant, un nouveau texte plus ramassé, plus concis, plus ambitieux et plus démocratique peut voir le jour, et je ne suis pas sûr qu’il soit plus inacceptable à nos partenaires européens.”
C’est tout le problème. J’ai vraiment peur qu’on perde une partie des avancées importantes que contient ce texte en demandant (légitimement, parce que ce traité est loin d’être enthousiasmant) plus. Je ne sens pas les autres pays européens prêts à aller beaucoup plus loin dans l’immédiat (et certainement pas à faire passer la partie III en loi organique, révisable à la majorité qualifiée). Le problème est que c’est surtout le noyau dur des fondateurs qui réclame une avancée vers plus d’Europe politique. D’autres pays se contenteraient fort bien d’un Nice retouché à la marge.
mai 25th, 2005 at 21:59
L’article 2 fait plutôt un état des lieux… et reprend les valeurs présumées communes (et soyons honnêtes, l’égalité homme-femme n’est pas si commune que ça)… le 3 définit les objectifs… et là l’égalité homme-femme se retrouve reléguée comme une valeur a promouvoir… pas un objectif… Alors que le “marché … ou la concurrence est libre et non faussée” est lui un objectif…
Oui… mais la Commission peut faire ce qu’elle veut de cette proposition… quant au droit d’amendement… même s’il est adopté… la commission peut le recaler sans justification… Pour la censure… il me semble que la pratique montre bien que la commission est censurée sur des fautes des commissaires (comme de prendre des vacances sur le yacht d’un copain de classe qui bénéficie par hazard de largesse de l’Union…)… pas sur leur politique… et si c’etait si limpide, pourquoi ne pas avoir enlevé le mot “gestion” de l’article III-340.
Je pense que la aussi, le floue a été largement entretenu.
Oui et non… constitution a quand même un objectif de pérennité plus long qu’un traité.
Elle ne rend pas compte au sens ou elle ne peut être “censurée” ou “limogée” par le PE… Elle présente juste son action… Même si je n’ai pas trouvé de texte précis… La Fed américaine semble rendre des comptes réels au Congrès américain…
Je pousse peut être un peu loin… mais je trouve quand même incroyable que la politique monétaire et même budgétaire d’un pays ou d’un groupe de pays soit laissée à des gens qui n’ont de comptes à rendre à personne…
C’est clair que bcp l’ont élevé au rang de referendum d’initiative populaire… Pour une vrai avancée democratique… je pense que ca devrait passser par le parlement… une pétition de plus de 5 millions d’européen ammène un débat au PE… avec un vote du PE pour savoir si on poursuit la démarche législative ou pas.
Même les SIEG ne sont pas définis dans la constitution (il faut aller lire le livre blanc de la commission pour avoir une idee)…
La jurisprudence est faite pour évoluer… et changer suivant les juges… qu’en sera-t-il lorsque les juges des pays de l’ex bloc de l’est la rejoindrons…
mai 26th, 2005 at 17:48
1. Egalité hommes-femmes : apparemment, l’éxègèse des articles 2 et 3 est un sport national ;o)
Très franchement, on peut leur faire dire tout et son contraire, pour la bonne raison que les objectifs et les valeurs entrent en conflit les uns avec les autres. Je doute que tout cela ait une charge juridique très forte : j’ai plus impression qu’on est dans l’ordre du symbolique et de l’explicatif. Ce qui est clair, par contre, est que ces articles, qui voulaient satisfaire tout le monde, ont réussi à ne satisfaire personne.
En pratique, je le répète, tant les directives européennes que la jurisprudence de la CJCE ont permis des progrès très importants concernant l’égalité hommes/femmes, alors que la France avait tendance à traîner les pieds sur le sujet.
2. Sur les pouvoirs du PE et de la Commission : ce qui me gêne dans le débat est la vision d’un système politique européen basé uniquement sur la confrontation entre les institutions. En pratique, il y a un degré important de coopération institutionnelle, avec des alliances qui se font et se défont au gré des circonstances et la définition en commun de l’agenda législatif. Dans ce contexte, le rôle de la Commission n’est pas d’imposer à toute force son opinion, mais plutôt à créer du consensus institutionnel en rapprochant des positions souvent contradictoires (entre Etats, entre le PE et le Conseil, entre les entreprises et les ONG, etc.). Qu’elle le fasse bien, et que tous les intérêts soient entendus également, est évidemment une autre question.
Sur les amendements du PE (procédure de codécision) : la Commission ne peut pas les refuser au sens strict. Ce qu’elle peut faire, par contre, c’est de donner un avis défavorable qui force le Conseil, s’il veut les reprendre, à statuer à l’unanimité. C’est un pouvoir conséquent, mais qui ne vaut que pour les premières et seconde lectures. Si le PE s’obstine, on finit par arriver en procédure de conciliation, où le pouvoir de la Commission de forcer l’unanimité disparaît.
Sur la censure : le règlement du PE n’impose aucune condition de fond concernant la censure (il faut simplement qu’elle soit motivée). Je ne pense pas qu’il y ait de jurisprudence de la CJCE à ce sujet (la Commission aurait pu, après tout, demander l’annulation d’une motion de censure pour le motif qu’elle ne porterait pas sur la “gestion”). L’historique des motions déposés montrent qu’elles vont bien au-delà de la “gestion” définie strictement comme le fonctionnement administratif. En 1992, une motion a ainsi été déposée qui contestait les positions prises par la Commission lors des négociations du GATT.
http://www.ena.lu/europe/union%20europeenne/depuis%20election%20directe%20parlement%20europeen%201979.htm
(pourquoi le maintien du terme “gestion”, alors? Je n’en sait rien. Peut-être parce que la Commission était à l’origine envisagée comme un organe purement administratif et technique, et que parler de “politique” aurait légitimé une conception Commission=gouvernement européen. Là encore, beaucoup de pbs de compréhension viennent du fait que la Commission est à mi-chemin entre sa mission de défense de l’intérêt général européen et un rôle plus politique, gouvernement approuvé par le PE et reflétant les résultats des élections européenne.)
3. La Charte : “Je pense que la aussi, le floue a été largement entretenu.”
Ce n’est pas faux, mais la confusion a été entretenue des deux côtés : à la fois par ceux qui disent que Charte n’a pas une valeur contraignante (ce qui est faux) et ceux qui affirment que la Charte est la 8e merveille du monde, qui va s’imposer aux Etats dans tous les domaines de leur action. En fait, la Charte n’est qu’un dispositif parmi d’autres dans un maillage serré de textes protégeant les droits : Constitutions nationales, CEDH, Charte.
4. “Oui et non… constitution a quand même un objectif de pérennité plus long qu’un traité.”
Mais au nom de quoi? Les traités antérieurs (sauf CECA) étaient conclus pour une durée illimitée. Et le traité constitutionnel est marginalement plus facile à réviser (il l’a déjà été, d’ailleurs…).
5. “Elle ne rend pas compte au sens ou elle ne peut être “censuréeâ€? ou “limogéeâ€? par le PE… Elle présente juste son action… Même si je n’ai pas trouvé de texte précis… La Fed américaine semble rendre des comptes réels au Congrès américain…”
C’est exactement la même chose aux Etats-Unis (en tout cas pour la politique monétaire) la FED est indépendante et Greenspan ne peut pas être limogé par le Congrés. La différence de perception vient en partie du fait qu’il y a plus de caméras quand Greenspan intervient au Congrès que quand Trichet témoigne devant le PE.
La seule vraie différence est que les missions de la Banque centrale sont inscrites dans le traité, alors que celles de la FED sont révisables avec une simple loi (en pratique, ce sont les mêmes depuis 1970).
“mais je trouve quand même incroyable que la politique monétaire et même budgétaire d’un pays ou d’un groupe de pays soit laissée à des gens qui n’ont de comptes à rendre à personne…”
C’est la même chose pour la justice : est-ce que le Conseil constitutionnel est illégitime parce qu’il n’est pas élu, et que ses membres ne peuvent pas être révoqués? Les banques centrales sont indépendantes dans tous les pays développés.
“C’est clair que bcp l’ont élevé au rang de referendum d’initiative populaire… Pour une vrai avancée democratique… je pense que ca devrait passser par le parlement… une pétition de plus de 5 millions d’européen ammène un débat au PE… avec un vote du PE pour savoir si on poursuit la démarche législative ou pas.”
Pourquoi pas : cela nécessiterait, en fait, une refonte plus générale du monopole d’initiative de la Commission. Mais est-il possible d’attendre de voir ce que le nouveau droit d”initiative va donner en pratique avant de conclure qu’elle n’est qu’un gadget?
“Même les SIEG ne sont pas définis dans la constitution (il faut aller lire le livre blanc de la commission pour avoir une idee)…”
Mais le livre blanc de la Commission n’a aucune valeur juridique! En pratique, c’est toujours le juge qui, en dernier ressort, explicite les concepts, à la lueur du droit primaire et dérivé. D’ailleurs, l’un des intérêts du TECE est justement de prévoir une loi pour affiner la définition.
“La jurisprudence est faite pour évoluer… et changer suivant les juges… qu’en sera-t-il lorsque les juges des pays de l’ex bloc de l’est la rejoindrons…”
Bon, on peut quand même supposer que la CJCE ne va pas mettre à bas quasiment cinquante ans de construction jurisprudentielle. Pour des raisons assez évidentes de sécurité juridique.