Perle numéro 5: les lois

Qui écrit les lois à votre avis? la commission? vos députés européens?

“Article I-26
La Commission européenne

2. Un acte législatif de l’Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission, sauf dans les cas où la Constitution en dispose autrement.”

Donc l’organe en charge du législatif ne peut pas écrire les lois…

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